Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Vous êtes un professionnel ?

Les directives et circulaires de la Chambre Nationale des huissiers de justice

Conformément à l’article 550.1° du Code judiciaire, la Chambre Nationale a pour attributions de veiller à l’uniformité de la discipline parmi ses membres et à l’exécution des lois et règlements qui les concernent.

Les circulaires émises par la Chambre nationale des huissiers de justice n’ont qu’une valeur de recommandations.

Les directives sont quant à elles impératives et s’imposent à tous les huissiers de justice.

2013 directive recouvrement amiable
2013 Circulaire no cure no pay
2010 circulaire recouvrement amiable

(Avis et commentaires dans notre article de février 2015)

Soutien & Partenaires

Agenda

April 2021 :

Nothing for this month

March 2021 | May 2021

  • Evenement CAMD
  • Evenement partenaire
  • Formation

Newsletter