Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Difficultés financières ? Besoin d’Aide ?

Qui doit prouver quoi ?

En vertu de l’article 1315 du code civil, c’est le demandeur qui doit prouver l’existence de sa créance.

Si un créancier vous réclame des frais et des intérêts supplémentaires, vous êtes donc en droit de lui demander de vous fournir les justificatifs de sa créance (c’est-à-dire la copie du contrat, ou du bon de commande, ou encore de la facture et des conditions générales).

Par contre, ce sera à vous d’apporter la preuve du paiement effectué.

Agenda

avril 2021 :

mars 2021 | mai 2021

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