Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

Défense des intérêts du secteur : le point en juin 2020

Une des missions du CAMD est de promouvoir et de défendre les intérêts des Services de Médiation de Dettes bruxellois. Voici un relevé des actions entreprises depuis la dernière Gazette.

Coronavirus - Les mesures sociales à prendre urgemment

Les dernières semaines ont été assez intenses niveau lobbying puisqu’en plus d’être à la base de plusieurs communiqués de presse en vue d’obtenir un report des mensualités des crédits à la consommation et la suspension des mesures d’exécution forcées, le Centre d’Appui a été sollicité par les parlementaires suite aux propositions de loi déposées en ce sens au parlement fédéral.

Nous participons également à des réunions hebdomadaires avec les autres fédérations de la santé et du social à Bruxelles dans le but d’informer la Task Force bruxelloise « urgences sociales » et de lui faire remonter les préoccupations du terrain. Pour information, vous pouvez retrouver ICI l’ensemble des revendications que nous leur avons adressées.

En vue du déconfinement, nous planchons maintenant sur les mesures prioritaires à prendre après juin et notamment sur l’octroi obligatoire d’un plan de paiement aux ménages en difficultés suite au covid.

Précarité hydrique

A côté de cela, le CAMD fait également partie d’un groupe de travail mise en place par Bruxelles Environnement qui rassemble Brugel, Vivaqua, le cabinet du Ministre Maron ainsi que d’autres acteurs du social en vue de la prochaine révision de l’Ordonnance Eau. Les discussions portent notamment sur la mise en œuvre d’un tarif social pour l’eau à Bruxelles mais aussi sur les questions liées au recouvrement des impayés (mise en oeuvre de la procédure, intervention des services de médiation de dettes, octroi d’un plan de paiement raisonnable, etc), et plus généralement à la lutte contre la précarité hydrique. Le travail a bien continué malgré le confinement.

Clauses abusives

Enfin nous suivons toujours de près la proposition de loi visant à plafonner les clauses pénales en phase amiable. Après un passage devant le conseil d’Etat et plusieurs amendements, la proposition a de nouveau été adoptée en commission et sera reproposée sous peu à la Chambre en séance plénière.

Abus des huissiers de justice

Au niveau des plaintes déposées à la Chambre d’Arrondissement de Bruxelles contre certaines pratiques d’huissiers en février 2018, nous n’avons toujours reçu aucune décision, malgré nos rappels mensuels à la Chambre Nationale dans les dossiers.

Ici aussi le travail continue malgré le confinement puisqu’avec nos partenaires wallons et flamands nous préparons un nouveau dossier en vue d’éveiller une nouvelle fois l’attention des pouvoirs politiques sur les pratiques abusives en matière de recouvrement de dettes à l’égard des consommateurs et de les convaincre de la nécessité de mettre en place des mesures plus efficaces pour y mettre fin. Cela doit passer par l’amélioration du cadre législatif.

De plus, nous avons pour dessein de sensibiliser les pouvoirs publics, les institutions et les entreprises concernant leur responsabilité sociale, notamment dans la détermination des mandats donnés aux professionnels du recouvrement et dans la négociation des contrats/marchés publics relatifs au recouvrement de créances.

Agenda

avril 2021 :

mars 2021 | mai 2021

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