Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

Fédération

CORONAVIRUS 1ère VAGUE- Les mesures qui concernent les REVENUS et PRIMES

Publié le 30/03/2020
Dernière mise à jour le 18/08/2020

1° Pour les EMPLOYES

  • Pendant la crise sanitaire, les travailleurs salariés dont l’activité était perturbée ont pu bénéficier du chômage temporaire pour force majeure ou pour raison économique et ce jusqu’au 31/08/2020. le revenu de cette personne était alors réduit à 70% de son salaire brut habituel, plafonné à 2.754,76 €, avec un supplément de 5,63 € par jour et s’expose à un supplément d’impôt.
  • Cette possibilité était également étendue aux les travailleurs intérimaires dans certaines conditions. Les allocations d’invalidité des travailleurs des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux mis au chômage temporaire étaient également maintenue. Pour plus d’informations, consultez cet article du journal l’Echo.

NOUVEAU - A partir du 01/09, les conditions d’accès au chômage "corona" seront durcies (seuls certains secteurs auront droits au chômage pour force majeure et les conditions pour le chômage pour raison économique sont renforcées). Mais il sera encore possible de bénéficier de cette mesure jusqu’au 31/12. Pour plus d’information sur ces nouvelles conditions, consultez la page suivante sur le site de Groupe S (AR du 15/07/2020)

Nous attirons l’attention des médiateurs sur la nécessité d’envisager une réserve pour ce supplément d’impôt si l’usager se retrouve habituellement avec un calcul d’impôt négatif (une somme à payer). En effet, l’indemnité de chômage n’est taxée à la source qu’à 26,75% au niveau du précompte professionnel, ce qui correspond à une réduction destinée aux chômeurs, aux très bas revenus et à tous ceux dont le revenu ne dépasse pas 30.000,00€ brut par an. Si le chômage n’est que temporaire et que le total des revenus annuels dépasse ce montant (comme c’est souvent le cas pour un travailleur temps-plein) et bien la réduction du précompte professionnel ne pourra plus être appliquée et celui-ci montera à 40%, ce qui engendrera une régularisation et un supplément d’impôt.
  • Les jours de chômage temporaire lié au Coronavirus intervenus entre le 01/02/2020 et le 30/06/2020 seront bien repris dans le calcul du pécule de vacances. (AR du 28/05/2020)
  • Le chômage temporaire peut être combiné avec du volontariat avec maintien de l’allocation de chômage temporaire. Jusqu’au 30 juin 2020, il ne faut ni le signaler, ni en demander l’autorisation à l’ONEm.
  • La couverture d’assurance pension, décès, invalidité et hospitalisation de ces travailleurs mis en chômage temporaire sera maintenue jusqu’au 30 septembre malgré l’interruption du contrat de travail. Il s’agit d’une exception parce que normalement ces couvertures auraient dû être suspendues.

2° Pour les INDEPENDANTS

  • Les indépendants impactés reçoivent la possibilité de demander une réduction et/ou dispense de leurs cotisations sociales. Toute demande doit être faite à la caisse d’assurance sociale de l’indépendant et sera quasi automatique pour les 2 premiers trimestres de 2020. Un report peut aussi être demandé pour les cotisation pour les cotisations de régularisation de trimestres de 2018 qui sont échues au 31 mars 2020, au 30 juin 2020 et au 30 septembre 2020. Toutes les procédures de recouvrement pour les cotisations sociales non payées sont suspendues jusqu’à nouvel ordre.
  • Les travailleurs indépendants qui sont en incapacité de travail durant au moins 8 jours ont droit à une indemnité d’incapacité de travail à charge de la mutualité à partir du premier jour.
  • Les indépendants qui doivent cesser complètement leur activité entre le 01/03/2020 et le 30/06/2020, ont la possibilité d’obtenir un revenu de remplacement (droit passerelle). Ce droit passerelle est également accessible aux indépendants complémentaires qui paient au moins la cotisation minimale applicable aux indépendants à titre principal (746,23 euros par trimestre). L’indemnité s’élève alors à 1.261,69€ par mois ou 1.614,10€ en cas de famille à charge. Mais si la cotisation mensuelle est inférieure à 746,23€ l’indépendant à titre complémentaire ou le pensionné actif aura alors droit à un droit passerelle partiel
    NOUVEAU - Pour les professions qui n’ont pas encore pu reprendre le travail (événement...) ce droit passerelle devrait être prolongé jusqu’au 31/08/2020.
    Pour plus d’informations sur les mesures en vigueur actuellement, vous pouvez consulter le site de Liantis.

NOUVEAU - le gouvernement a annoncé le 06/06 qu’il prolongerait cette mesure jusqu’au 31/08 mais elle n’a pas encore été traduite sur le plan juridique

  • Les indépendants et les PME ayant leur siège à Bruxelles ont droit à une prime régionale de 4.000,00€ si elles ont dû suspendre leur activité à cause de la crise sanitaire. Cette prime peut aussi être demandée par les entreprises sociales d’insertion et les entreprises de titres-services.
    Pour les entrepreneurs et micro-entreprises (0 à 5 personnes) qui n’ont pas dû fermer mais qui connaissent une baisse significative d’activité, la Région a prévu une prime de 2.000,00€ tandis que les sociétés de taxis ou de chauffeurs peuvent prétendre à une aide de 3.000,00€ ainsi qu’à l’annulation de la taxe sur l’exploitation des taxis ou voitures avec chauffeur. NOUVEAU - Une enveloppe de 200.000 €, déclinée en une prime individuelle de 3.000 €, sera dégagée pour soutenir les producteurs alimentaires impactés par la crise.
    Ces primes doivent être réclamées sur le site du gouvernement Bruxellois.
  • Entre le 24/04/2020 et le 17/06/2020, les indépendants et entreprises mis en difficulté par la crise sanitaire (c’est-à-dire qui ne l’étaient pas avant la crise) bénéficient d’une protection contre les saisies et les déclarations en faillite ou en réorganisation. Pour plus d’information consultez le sous-article consacré aux huissiers.

3° Pour les personnes bénéficiant d’un REVENU DE REMPLACEMENT

  • Pour ceux qui étaient au chômage avant le début de la crise sanitaire, ministre de l’Economie a décidé de geler la dégressivité du chômage pendant trois mois à partir du 1er avril jusqu’au 30 juin (AR du 23/04/2020).
  • NOUVEAU - Pour les personnes qui sont en incapacité de travail complète primaire (c’est-à-dire dans la 1ère année d’invalidité), l’indemnité qui est normalement de 60% du dernier salaire monte à 70% et est augmentée d’une indemnité journalière de 5,63€/jour, s’alignant ainsi sur les montants du chômage temporaire "corona". Cette mesure est valable depuis le 01/03/2020, ce qui signifie que les bénéficiaires auront droit à une régularisation qui doit intervenir dans les 3 mois. Aucune date de fin n’est prévue de sorte que ces montant devraient rester augmenté jusqu’au prochain indice-pivot de mars prochain. Pour plus d’information, consultez l’AR du 24/06/2020 ou interrogez l’organisme de mutuelle.
  • NOUVEAU - Les personnes porteuses d’un handicap ainsi que les bénéficiaires du revenu d’intégration et de la GRAPA recevront une prime unique de 250,00€ par versements de 50,00€ par mois à partir de juillet. Cela fait partie des mesures décidées par le gouvernement fédéral en date du 29/05/2020 mais qui n’ont pas encore été confirmées officiellement. Nous reviendrons vers vous dès réception de plus amples informations.
  • NOUVEAU - Les pensionnés de 65 ans et plus qui perdent leur revenu complémentaire suite au coronavirus COVID-19 ont la possibilité d’une allocation de chômage temporaire (Loi du 09/06/2020)

4° Pour les ARTISTES

  • NOUVEAU - Le Centre d’Appui est loin d’être le seul à avoir appelé le gouvernement à se pencher sur la situation des artistes (voir notre note de travail à ce sujet). C’est aujourd’hui chose faite puisque le 14/05, le Gouvernement Bruxellois a promis d’accorder une prime de 2.000,00€ aux organisations culturelles et créatives bruxelloises touchées par la crise, ainsi qu’une aide exceptionnelle de maximum 1.500,00€ pour les intermittents de la culture. Nous attendons l’arrêté qui mettra tout cela en place mais pour l’instant, plus d’informations sont disponibles sur le site du Ministre-président

5° Pour les PARENTS

  • Les parents qui ont un enfant de moins de 12 ans ont la possibilité de demander un congé parental corona, qu’ils soient employés (depuis au moins un mois), indépendants (à condition qu’ils n’aient pas demandé le droit passerelle) ou fonctionnaire de la Communauté Française. Ils pourront réduire leurs prestations d’1/5 temps ou à mi-temps pour une indemnité 25% supérieure à un congé parental classique, soit un montant net de 149,60€ pour 1/5 temps et 440,96€ pour un mi-temps (augmenté pour les familles monoparentales). Attention il faudra d’abord obtenir l’accord de l’employeur le congé devra être pris au cours de la période allant du 1er mai au 30 juin 2020 inclus. (AR n°23 du 13/05/2020)

NOUVEAU - le gouvernement a prolongé cette mesure 31/08/2020. (AR 26/06/2020).

Pour plus d’informations, consultez le site de l’ONEm

6° Pour les LOCATAIRES

  • Une prime de 215,00€ est prévue par locataire privé qui réside à Bruxelles et qui a subi une perte totale ou partielle de son revenu à cause de la crise sanitaire. Attention cela vaut seulement pour les revenus modestes c’est-à-dire que le total annuel net imposable du ménage (avant la crise du Coronavirus) bénéficiaire doit être égal ou inférieur à 150% du plafond d’admission prévu pour le logement social. Soit 34.924,76€ pour un isolé, 38.805,30€ pour un ménage avec un revenu, 44.348,97€ pour un ménage avec 2 revenu mais sans enfants, ensuite le plafond augmente en fonction du nombre d’enfant.
    NOUVEAU - Un courrier avec la procédure à suivre sera envoyé aux bénéficiaires potentiels. Si une personne qui est dans les conditions n’a toujours pas reçu de courrier au 01/07/2020, elle pourra introduire une demande via MyTax, la plateforme informatique mise en place par Bruxelles Fiscalité (accessible via le site www.mytax.brussels ou au moyen d’une application à télécharger sur le téléphone)
    Pour plus de précisions sur la procédure de demande, vous pouvez consulter les articles 8 & 9 de l’Arrêté du Gouvernement Bruxellois du 29/05/2020 disponible sur le lien suivant.

Pour revenir à l’article principal, cliquez ICI ou consultez le menu détaillé sur la gauche.

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