Centre d’Appui aux Services de Médiation de Dettes
de la Région de Bruxelles-Capitale

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Le tarif légal et paraprofessionnel des huissiers de justice en matière de recouvrement judiciaire (1j)

Sur base d’exemples de décomptes et d’exploits d’huissier réels, le formateur passera en revue l’arrêté royal du 30 novembre 1976 fixant le tarif des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale, ainsi que le tarif paraprofessionnel.

L’objectif de cette formation est de mieux comprendre la manière dont un huissier « facture » ses actes en recouvrement judiciaire, de repérer les postes problématiques et d’analyser les possibilités qui s’offrent au débiteur pour les contester.

Nombre maximal de participants :

Le nombre maximal de participants est fixé à 18 mais pourra être revu à la baisse en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Bulletin d’inscription à la formation
Date(s)
  • 1 June 2021
Horaire

9h à 17h

Nombre max de participants

18

Prix

Voir bulletin d’inscription

Formateurs ou intervenants

Arnaud Galloy, juriste au Gils (groupement d’initiative de lutte contre le Surendettement)

Lieu

Centre d’Appui - Médiation de dettes asbl
Boulevard du Jubilé, 155
1080 Bruxelles

Inscription

Si les conditions sanitaires ne nous permettaient pas de nous réunir, cette formation sera organisée en webminaire (via zoom)

Vous pouvez vous inscrire :

Les formations organisées grâce au soutien de la Cocom et de la Cocof sont destinées en priorité aux services agréés ou en voie d’agrément. Le nombre de participants étant limité, les inscriptions seront enregistrées dans l’ordre chronologique de réception au Centre d’Appui.

Les places laissées vacantes par les services agréés seront ensuite attribuées à toute personne intéressée en fonction de sa date d’inscription.

Soutien & Partenaires

Agenda

March 2021 :

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