La Gazette des médiateurs

Compte-rendu de la conférence-débat

Compte-rendu de la conférence-débat du 25 avril 2017 sur les pratiques condamnables en matière d’assurance solde restant dû dans le cadre des crédits à la consommation

Suite à l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 21 septembre 2016, nous avons modifié la lettre type à l’huissier Modéro pour contester les 200 euros d’indemnités forfaitaires qu’il réclame pour chaque titre de transport impayé (Voir pièce jointe).

Le CAW Brussel nous communique les informations suivantes :

Nous avons commencé à travailler à cette nouvelle brochure en 2015, avec un groupe de travail composé de Madame Boccart, magistrat au tribunal du travail et de 3 avocats, médiateurs judiciaires.