Les montants insaisissables
Les montants insaisissables en 2023
Pour les salaires
Plafonds de saisies pour les revenus provenant d’un contrat de travail, d’un contrat d’apprentissage, d’un statut, d’un abonnement, ainsi que les sommes payées à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’un autre personne. Rémunération nettePart saisieMontant saisi de 0 à 1316 euros 0 % 0 de 1316,01 euros à 1414 euros 20 % 19,60 euros de 1414,01 euros à 1560 euros 30 % 43,80 euros de (...)
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